En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

Gestion éditoriale Sefi Conseil

La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :

Identification : SEFI CONSEIL dénommée ci-après « La Société »
Siège social : 20 RUE SAINT BERTRAND 72000 LE MANS
Siren : 530 156 454 le Mans
TVA : FR 47 530 156 454
Orias : 13003373
Catégorie : IOBSP
Capital : 5 000,00 €
Code APE : 6619B

Directeur de la publication : Mickaël Jaffrelot
Responsable de la rédaction : Mickaël Jaffrelot

Responsabilité Civile Professionnelle : RCPIOB3262 souscrit chez CGPA Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS cedex 9) Siège social : 125, Rue de la Faisanderie CS 31666 – 75773 PARIS cedex 16.

L’activité de courtier en crédit est non assujettie à TVA article 261 -C1 du CGI. Si le courtier est amené à réaliser des opérations qui seraient assujetties le Numéro individuel d’identification fiscale – TVA intracommunautaire est le suivant : FR47530156454.

Le Cabinet SEFI CONSEIL est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L.519- 1 du Code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont donc :

• L’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L.519-1 du même code)

• l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client (article L. 519-2 du même code). Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir

• la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L.519-1 du même code).

Les opérations de banque sont définies à l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

N° ORIAS : 130033373 : inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr.

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. L’ORIAS a un rôle de vérification. L’inscription à ce registre est obligatoire pour tout intermédiaire en banque et assurance, et pour cela, ce dernier doit remplir des conditions strictes et vérifiées annuellement. Ce n’est que lorsque l’ORIAS lui a délivré un numéro d’immatriculation que l’intermédiaire est autorisé à exercer son activité. Adresse : 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09 Code APE : 6492Z

Le Cabinet SEFI CONSEIL certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits. Le Cabinet SEFI CONSEIL déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation. Le Cabinet SEFI CONSEIL fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00.

Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le client est invité à déposer une demande par écrit auprès de Monsieur Mickaël JAFFRELOT, 20 rue Saint Bertrand 72000 Le Mans ou par courriel : mickael.jaffrelot@seficonseil.fr

Le Cabinet SEFI CONSEIL s’engage à – A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation– A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Création & Hébergement du site internet

Toutes les coordonnées concernant la création du site Internet, son hébergement et son évolution sont disponibles via les liens suivants :

Création & maintenance du site internet : www.sarthewebconsulting.fr

Mention légale : loi L321-2 du code de la consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS